Article 22 (RCNT:Disposition abrogée:Décision et exécution)
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22. Sauf indication contraire, une décision en séance est exécutoire dès le moment où elle est prise.
D.647-83, a.22.
22. Sauf indication contraire, une décision en séance est exécutoire dès le moment où elle est prise.
D.647-83, a.22.