Article 21 (RCNT:Disposition abrogée:Décision et hors séance)
Contenus
21. Si une décision est prise hors séance conformément à l'article 17 de la Loi, le secrétaire doit, en rédigeant le procès-verbal de la première séance régulière qui suit, en faire mention dans le texte et en joindre une copie en annexe.
D.647-83, a.21.