Article 20 (RCNT:Disposition abrogée:Décision)
Contenus
20. En l'absence d'indication contraire, une décision est réputée avoir été adoptée à l'unanimité des membres présents.
D.647-83, a.20.
20. En l'absence d'indication contraire, une décision est réputée avoir été adoptée à l'unanimité des membres présents.
D.647-83, a.20.