Article 2 (RIV:Dispositions applicables)

2. Toute disposition des sections I à V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-1.1) qui n'est pas incompatible avec une disposition du présent règlement s'applique aux employeurs et aux salariés visés à l'article 1.

D.1288-2003, a.2.