Article 141.1 (LNT:Infraction et amende)
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Infraction et amende
141.1. Commet une infraction et est passible d'une amende de 1 500 $ par semaine ou partie de semaine de défaut ou de retard l'employeur qui ne donne pas l'avis requis par l'article 84.0.4 ou qui donne un avis d'une durée insuffisante.
Amendes
Les amendes perçues en application du premier alinéa sont versées au Fonds de développement du marché du travail institué en vertu de l'article 58 de la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).
2002, c.80, a.73; 2007, c.3, a.69.