Article 89.1 (LNT:Interdiction non applicable)
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Interdiction non applicable
89.1. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas où l'interdiction prévue à l'article 84.6 n'est pas applicable.
Interdiction non applicable
Il peut aussi, de la même manière, déterminer les cas, circonstances, périodes ou conditions où l'obligation prévue à l'article 84.7 n'est pas applicable.
1997, c.72, a.6; 1999, c.52, a.12.