Article 50.1 (LNT:Frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit)

Frais carte de crédit

50.1 Un employeur ne peut exiger d'un salarié de payer les frais reliés à l'utilisation d'une carte de crédit.

1997, c.85, a.366; 2002, c.80, a.12.