<< Click here to display Table of Contents >> Navigation: Règlements > Règlement sur la levée de la suspension et sur l'application de l'acticle 41.1 de la loi sur les normes du travail à l'égard de certains salariés (D.570-93, 1993, a.5.):

Article 1 (RSL:Suspension de l'application de l'article 41.1 LNT)

Contenus

1. La suspension de l'application de l'article 41.1 de la Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c.N-1.1), décrétée par le Règlement sur la suspension de l'application de l'article 41.1 de la Loi sur les normes du travail l'égard de certains salariés (D.1719-91 [N.1.1, r.5.2]) est levée aux dates indiquées à l'article 2.

D.570-93, a.1.