Aliénation d'entreprise

 

96. L'aliénation ou la concession totale ou partielle d'une entreprise  n'invalide aucune réclamation civile qui découle de l'application de la présente loi ou d'un règlement et qui n'est pas payée au moment de cette aliénation ou concession. L'ancien employeur et le nouveau sont liés conjointement et solidairement à l’égard d’une telle réclamation.

1979, c.45, a.96; 2002, c.80, a.59.

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