Condition de travail plus avantageuse

 

94. Malgré l'article 93, une convention ou un décret peut avoir pour effet d'accorder à salarié une condition de travail plus avantageuse qu'une norme prévue par la présente loi ou les règlements.

1979, c.45, a.94; 1980, c.5, a.9.

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