Article 7 (RNT:Exception)
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7. L'article 6 ne s'applique pas au salarié qui travaille dans un établissement visé au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5).
R.R.Q., 1981, c.N-1.1, r.3, a.7.