Article 7 (LNT:Siège social)
Contenus
Siège social
7. La Commission a son siège social l'endroit déterminé par le gouvernement; un avis de la situation ou de tout changement de la situation du siège social est publié à la Gazette officielle du Québec.
Séances
La Commission peut tenir ses séances tout endroit du Québec.
1979, c.45, a.7.