Article 51.1 (LNT:Interdiction et domestique)
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Cotisation
51.1. Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par un salarié la cotisation prévue au chapitre III.1.
1994, c.46, a.7.
Cotisation
51.1. Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par un salarié la cotisation prévue au chapitre III.1.
1994, c.46, a.7.