Article 43 (LNT:Paiement à intervalles réguliers et exception)

Paiement à intervalles réguliers

 

43. Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres ou des travailleurs visés dans les sous-paragraphes i, ii et iii du paragraphe 10 de l'article1. Cependant, toute somme excédant le salaire habituel telle une prime ou une majoration pour des heures supplémentaires, gagnée pendant la semaine qui précède le versement du salaire, peut être payée lors du versement régulier subséquent ou, le cas échéant, au moment prévu par une disposition particulière d'un convention collective ou d'un décret .

 

Exception

 

Malgré le premier alinéa, l'employeur peut payer un salarié dans le mois qui suit son entrée en fonction.


1979, c.45, a.43; 1990, c.73, a.14

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