Approbation de règlement

 

32. Les règlements visés dans les paragraphes 3° à 7° de l'article 29 sont transmis au ministre et soumis à l'approbation du gouvernement.

1979, c.45, a.32; 1994, c.46, a.4.

Info - Loi sur les normes du travail ©2017 MicroVision