Article 31 (LNT:Entrée en vigueur)
Contenus
Entrée en vigueur
31. Les règlements visés dans les paragraphes 1° et 2° de l'article 29 sont transmis au ministre et entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1979, c.45, a.31.
Entrée en vigueur
31. Les règlements visés dans les paragraphes 1° et 2° de l'article 29 sont transmis au ministre et entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.
1979, c.45, a.31.