Article 3.1 (LNT:Application au gouvernement)

Application au gouvernement

3.1. Malgré l'articles 3, les sections V.2 et VI.1 du chapitre IV, les articles 122.1 et 123.1 et la section II.1 du chapitre V s'appliquent à tout salarié et à tout employeur.

1982, c.12, a.1; 1990, c.73, a.4; 2002, c.80, a.3