Article 26 (LNT:Rapport annuel et renseignement au ministre)
Contenus
Rapport annuel
26. La Commission doit, au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de son exercice financier, remettre au ministre un rapport de ses activités pour cet exercice financier; ce rapport doit contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
Renseignement au ministre
La Commission doit fournir au ministre tout autre renseignement que ce dernier requiert quant à ses opérations.
1979, c.45, a.26; 1990, c.73, a.7.