Article 23 (LNT:Bref annulé)
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Bref annulé
23. Un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler sommairement un bref et une ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l'encontre de l'article 22.
1979, c.45, a. 23; 1979, c.37, a.43.