Dépenses

 

21. Les dépenses de la Commission, y compris les traitements, allocations et indemnités ou avantages sociaux des vice-présidents de la Commission, de son secrétaire, de ses membres et de son personnel, sont payées à même ses revenus.

1979, c.45, a.21; 1992, c.26, a.7; 1999, c.52, a.7.

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