Article 4 (LFN:Calcul de indemnité)

Calcul de indemnité

4. L'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre (4) semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte de ses heures supplémentaires. Toutefois, l'indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin.

Calcul de indemnité

Toutefois, dans le cas d'un salarié qui est visé à l'un des articles 42.11 ou 1019.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), cette indemnité se calcule sur le salaire augmenté des pourboires attribués en vertu de ces articles 42.11 ou déclarés en vertu de cet article 1019.4 .

1978, c.5, a.4; 1979, c.45, a.166; 1983, c.43, a.6; 1990, c.73, a.69; 1997, c.85, a.29; 2002, c.80, a.79.