Article 5 (LNT:Fonctions)

Fonctions

5. La Commission surveille la mise en oeuvre et l'application des normes du travail.

Elle exerce en particulier les fonctions suivantes :

1° informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail;

1.1° informer et renseigner les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligations prévus à la présente loi;

2° surveiller l'application des normes du travail et, s'il y a lieu, transmettre ses recommandations au ministre;

3° recevoir les plaintes des salariés et les indemniser dans la mesure prévue par la présente loi et les règlements;

4° [paragraphe abrogé];

5° tenter d'amener les employeurs et les salariés à s'entendre quant à leurs mésententes relatives à l'application de la présente loi et des règlements.

1979, c.45, a.5; 1990, c.73, a.5; 2002, c.80, a.4.