Composition

 

8. La Commission est composée d'au plus 13 membres, nommés par le gouvernement, dont un président et au moins une personne provenant de chacun des groupes suivants :

1° les salariés non syndiqués;

2° les salariés syndiqués;

3° les employeurs du milieu de la grande entreprise;

4° les employeurs du milieu de la petite et de la moyenne entreprise;

5° les employeurs du milieu coopératif;

6° les femmes;

7° les jeunes;

8° la famille;

9° les communautés culturelles.

 

Consultation

 

Ces neuf membres sont nommés après consultation d'associations ou d'organismes représentatifs de leur groupe respectif.

 

Salariés et employeurs

 

Les membres, autres que le président, doivent provenir en nombre égal du milieu des salariés et du milieu des employeurs.

1979, c.45, a.8; 1990, c.73, a.6.

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