Article 149 (LNT:Interprétation)
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Interprétation
149. Dans une loi, un règlement, une ordonnance ou une proclamation ainsi que dans un arrêté en conseil, un contrat ou tout autre document, un renvoi à la Loi sur le salaire minimum est censé être un renvoi à la présente loi ou à la disposition équivalente de la présente loi.
1979, c.45, a.149; 1999, c.40, a.196.