Complicité

 

141. Quiconque tente de commettre une infraction visée dans les articles 139 et 140, aide ou incite une autre personne à commettre une infraction à la présente loi ou à un règlement commet une infraction et est passible des peines prévues pour une telle infraction.

1979, c.45, a.141.

Info - Loi sur les normes du travail ©2017 MicroVision