Article 119.1 (LNT:Instruction d'urgence)
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Instruction d'urgence
119.1. Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi, constitue une matière qui doit être instruite et jugée d'urgence.
1990, c.73, a.53.
Instruction d'urgence
119.1. Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi, constitue une matière qui doit être instruite et jugée d'urgence.
1990, c.73, a.53.