Article 113 (LNT:Recours exercé par la commission)

Recours exercé par la Commission

113. La Commission peut exercer pour le compte d'un salarié l'action appropriée l'expiration du délai prévu par l'article 111.

Recours

Elle peut aussi exercer à l'encontre des administrateurs d'une personne morale les recours que peut exercer un salarié envers eux .

1979, c.45, a.113; 1990, c.73, a.50; 1992, c.26, a.14.