Article 111 (LNT:Mise en demeure)

Mise en demeure

111. Lorsque, à la suite d'une enquête, la Commission est d'avis qu'une somme d'argent est due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l'employeur en demeure de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de l'envoi de cette mise en demeure.

Copie au salarié

La Commission envoie en même temps au salarié un avis indiquant le montant réclamé en sa faveur.

1979, c.45, a.111; 1990, c.73, a.49; 1992, c.26, a.13; 2008, c.30, a.6.