Article 109 (LNT:Enquête)

Enquête

109. À l'occasion d'une enquête, la Commission ou une personne qu'elle désigne à cette fin peut :

1° pénétrer à une heure raisonnable en tout lieu du travail ou établissement d'un employeur et en faire l'inspection; celle-ci peut comprendre l'examen de registres, livres, comptes, pièces justificatives et autres documents;

2° exiger une information relative a l'application de la présente loi ou d'un règlement, de même que la production d'un document qui s'y rapporte.

1979, c.45, a.109.