Article 101 (LNT:Règlement d'une réclamation nul)
Contenus
Règlement d'une réclamation nul
101. Tout règlement d'une réclamation entre un employeur et un salarié qui comporte une réduction du montant réclamé est nul de nullité absolue.
1979, c.45, a.101; 1999, c.40, a.196.