Article 10.2 (LNT:Mandat vice-président)

Mandat vice-présent

10.2. Les vice-président sont nommés par le gouvernement, pour un mandat n'excédant pas cinq (5) ans. Ils exercent leurs fonctions à plein temps.

Remplaçant

Le président ou, à défaut, le ministre désigne un des vice-présidents pour remplacer le président dans l'exercice de toutes ses fonctions en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

1992, c.26, a.1; 1999, c.40, a.196; 1999, c.52, a.2.