Début du congé

 

81.5. Le congé de maternité débute au plus tôt la seizième (16ième) semaine précédant la date prévue pour l'accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine de l'accouchement.

1990, c.73, a.34; 2002, c.80, a.35; 2005, c.13, a.84.

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