Article 127 (LNT:Dispositions applicables)

Dispositions applicables

127. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions, celles relatives à l'exercice de leur compétence de même que l'article 100.12 de ce Code s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'exception des articles 15 à 19.

1979, c.45, a.127; 1990, c.73, a.61; 2001, c.26, a.146.