Article 126 (LNT:Commission des relations du travail)
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Commission des relations du travail
126. Si aucun règlement n'intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commission des normes du travail, cette dernière défère sans délai la plainte à la Commission des relations du travail.
1979, c.45, a. 26; 1983, c.22, a.104; 1990, c.73, a.61; 2001, c.26, a.144; 2002, c.80, a.70.